Mentions légales

Généralités

Vous accédez actuellement à l'application mobile et au service web de TA7ALIL2.0 : SEHALINK. TA7ALIL2.0 est une société à responsabilité limitée au capital de 200.000,00 DH, dont le siège social est situé au 73, Bd d'Anfa & 1 Rue Clos De Provence, 2^ème étage, Appt CA201, Casablanca. RC : 470579, IF : 45920322, ICE : 002570574000039.

Protection des données à caractère personnel

TA7ALIL2.0 collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion de la relation entre les patients et les professionnels de santé inscrits sur la Plateforme, conformément à la loi n° 09-08. Le détail de ce traitement — finalités, destinataires, durée de conservation, droits des utilisateurs et modalités de suppression des données — fait l'objet d'un document dédié : notre Politique de Confidentialité .

Conditions Générales d'Utilisation « CGU »

Mise en garde

À cette Plateforme s'applique un contrat d'utilisation, passé entre TA7ALIL2.0 et l'utilisateur de la Plateforme. L'utilisateur déclare accepter les clauses ci-après lors de l'accès à la Plateforme et de l'utilisation de cette dernière, des documents et de toute autre information qu'elle contient.

Tout utilisateur de la Plateforme est considéré comme acceptant l'application des lois marocaines et l'attribution de compétence aux juridictions du Maroc.

Si l'utilisateur n'approuve pas ce contrat d'utilisation, il est tenu de quitter cette Plateforme.

Conditions d'accès aux services de la Plateforme

Aux fins d'utiliser les services de la Plateforme, l'utilisateur doit créer un compte dans le respect des conditions d'accès à l'espace utilisateur décrites ci-après.

Durée et modification des conditions

Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l'utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu'à la résiliation du contrat par l'utilisateur ou par TA7ALIL2.0.

TA7ALIL2.0 se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier régulièrement leur mise à jour, disponibles en permanence sur l'application mobile SEHALINK.

Les informations figurant sur ce site sont fournies à titre informatif et ne peuvent être considérées comme une offre contractuelle de services.

Responsabilité

TA7ALIL2.0 est responsable de l'accessibilité, de la fiabilité et de la mise à jour du contenu de sa Plateforme, sauf en cas de force majeure ou du fait d'un tiers.

Liens hypertextes

TA7ALIL2.0 décline toute responsabilité du fait de l'usage et du contenu des liens vers des sites extérieurs au sien. La connexion à un autre site par le biais d'un lien hypertexte relève du choix personnel de l'utilisateur et est opérée sous sa seule responsabilité.

L'utilisateur devra prendre toutes précautions pour s'assurer que le site desservi par le lien hypertexte ne contient aucun virus. TA7ALIL2.0 ne saurait être tenue pour responsable d'un dommage direct ou indirect subi par l'internaute du fait de l'utilisation de ce site.

Propriété industrielle et intellectuelle

Toutes les images, marques, logos, noms de domaine, codes sources, graphismes, dessins, logiciels et informations sous forme de texte ou d'image présents sur le site sont la propriété de TA7ALIL2.0. Toute utilisation par reproduction, adaptation, téléchargement, transmission ou tout autre procédé existant, présent ou futur, ainsi que tout accès aux codes sources, est interdite ; toute violation des présentes est sanctionnée par la loi (peine civile et pénale).

Confidentialité et politique de sécurisation des données collectées

TA7ALIL2.0 a pris toutes les précautions techniques nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées, notamment via des procédés de chiffrement TLS/SSL. Pour le détail complet de nos engagements en matière de protection des données personnelles, voir notre Politique de Confidentialité .

Communication avec l'utilisateur

L'utilisateur est informé que TA7ALIL2.0 ainsi que les professionnels de santé, depuis la création de son compte (prise de rendez-vous, confirmation, rappel du rendez-vous, annulation…) jusqu'à sa clôture, sont amenés à échanger avec lui à travers plusieurs canaux, notamment le courriel et le SMS — ce que l'utilisateur accepte et autorise sans réserve.

L'utilisateur peut s'opposer à l'envoi de SMS/courriels provenant d'un professionnel de santé donné en s'adressant directement à celui-ci, qui reste seul responsable de la désactivation de ces envois.

Service de téléconsultation

— Afin de garantir la qualité des téléconsultations, l'utilisateur doit disposer d'équipements adéquats (smartphone ou ordinateur avec caméra de résolution satisfaisante) et d'une connexion Internet suffisante.

— Lors de la prise de rendez-vous pour une téléconsultation, l'utilisateur s'engage à renseigner les informations nécessaires au paiement en ligne, celui-ci étant externalisé auprès d'un prestataire de services de paiement agréé.

— Il est recommandé de se connecter quelques minutes avant l'horaire prévu afin de s'assurer de la qualité audio et vidéo.

— Le service de téléconsultation ne correspond pas à un service d'urgence. Les professionnels de santé répondent, dans le domaine de leurs compétences et qualifications ordinales, en se basant sur les informations fournies par l'utilisateur ainsi que sur les données acquises de la science et les bonnes pratiques.

— Le service de téléconsultation est assuré par le professionnel de santé avec le consentement de l'utilisateur ; sa durée est laissée à la libre appréciation du professionnel.

— Les informations personnelles des utilisateurs sont confidentielles et protégées par le secret médical. La téléconsultation n'est enregistrée ni par le professionnel de santé, ni par Sehalink, ni par aucun tiers, et l'utilisateur s'engage également à ne pas enregistrer, copier ou diffuser le contenu de la téléconsultation.

— Le service permet toutefois au professionnel de santé, si besoin et aux seules fins de faciliter le diagnostic ou de compléter le dossier médical du patient, d'effectuer une capture d'image de la téléconsultation.

Tarification

L'accès à l'annuaire des professionnels de santé et la prise de rendez-vous en ligne sont gratuits pour les patients « utilisateurs ». Les tarifs des téléconsultations diffèrent et dépendent du professionnel de santé sélectionné.

Résiliation du contrat d'utilisation

Par l'utilisateur : sur simple demande adressée à contact@sehalink.com , l'accès à la Plateforme sera résilié après un préavis de deux (2) mois.

Par TA7ALIL2.0 : le contrat d'utilisation peut être résilié par TA7ALIL2.0, sans motif et sans aucune indemnité à verser à l'utilisateur, avec un préavis de deux (2) mois — ou immédiatement en cas de faute grave de l'utilisateur, telle qu'une utilisation contraire aux normes réglementaires et/ou aux clauses contractuelles.

Conditions d'accès à la Plateforme

TA7ALIL2.0 est un prestataire qui offre un service d'intermédiation technique via une plateforme web (« sehalink.com ») et mobile (« Sehalink »), accessible aux patients et aux professionnels de santé, dénommés ci-après « utilisateur ». Le présent document définit les conditions d'accès et d'utilisation du service et des contenus de la Plateforme. L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à la prise de connaissance des mentions légales et à l'acceptation des CGU et des présentes conditions d'accès par chaque utilisateur.

Objet de la Plateforme

L'objectif de la Plateforme, installée sur le site sehalink.com et sur l'application mobile Sehalink, est de mettre gratuitement à la disposition des utilisateurs un espace personnel leur permettant de prendre un rendez-vous physique ou en téléconsultation avec l'un des professionnels de santé partenaires, de consulter les données relatives à leurs documents de santé à partir d'un compte utilisateur, et de bénéficier en ligne de services de gestion et d'information qui leur sont dédiés.

Durée

Les présentes conditions sont établies pour une durée indéterminée.

Conditions d'ouverture et de fermeture du compte utilisateur

Afin de bénéficier des services de la Plateforme, l'utilisateur doit créer un compte utilisateur en ligne et s'engage à fournir des informations réelles sur son identité. Si l'utilisateur fournit des informations inexactes, TA7ALIL2.0 pourrait, immédiatement, sans préavis et sans indemnisation, lui refuser l'accès à son compte.

Une adresse électronique valide est nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. Sur simple demande de l'utilisateur à l'adresse contact@sehalink.com , l'accès à la Plateforme sera résilié après un préavis de deux (2) mois.

Après la création du compte et l'acceptation des CGU, l'utilisateur reçoit un courriel de confirmation à l'adresse renseignée, ou par tout autre procédé communiqué le jour de l'ouverture du compte.

Gestion des codes d'accès / perte du mot de passe ou de l'identifiant

Après authentification via le lien d'activation reçu par e-mail, l'utilisateur crée son propre mot de passe personnel, unique.

En cas de perte, vol ou suspicion de perte/vol du code d'accès, l'utilisateur doit, impérativement et sans délai, modifier son mot de passe en ligne ou en informer le service contact@sehalink.com .

À tout moment, l'utilisateur connecté peut modifier son mot de passe ou son identifiant depuis la rubrique « Mon compte ».

Recommandation

L'utilisateur prend toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité de son code d'accès et s'engage à ne le communiquer à quiconque. Il ne lui sera jamais demandé, ni par e-mail, ni par téléphone, ni par courrier. Il est responsable de l'utilisation, de la conservation et de la confidentialité de son code d'accès.

L'application Sehalink permet à l'utilisateur de rester connecté, s'il le souhaite, tant qu'il ne demande pas de déconnexion. Il est fortement recommandé de sécuriser l'accès à son terminal mobile par un code de verrouillage.

Assistance / réclamation

Si l'utilisateur rencontre des difficultés d'utilisation des services, nos services d'assistance apportent le support nécessaire, disponibles à l'adresse contact@sehalink.com ou par téléphone pendant les horaires de travail.

Modification des conditions d'accès à la Plateforme

TA7ALIL2.0 se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires ou aux fonctionnalités de la Plateforme. L'utilisateur doit consulter régulièrement ces conditions ; s'il ne les accepte pas, il doit cesser d'utiliser la Plateforme. Continuer à l'utiliser au-delà de la date de publication des conditions modifiées vaut acceptation de celles-ci.

Responsabilité de l'utilisateur

— Il est de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier que l'adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son compte, et de la mettre à jour en cas de modification.

— L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite de son mot de passe, y compris en cas de préenregistrement sur un équipement permettant la connexion automatique.

— Tout accès à la Plateforme à partir du compte de l'utilisateur est considéré comme effectué par lui-même ; il est tenu de se déconnecter à chaque fin d'utilisation.

— L'utilisateur est seul habilité et responsable de donner l'accès à son espace aux professionnels de santé. En cas de réclamation ou d'action contre TA7ALIL2.0 pour faute qui lui est imputable (utilisation illégale/frauduleuse, contrefaçon, piratage, atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée, au droit à l'image ou à la protection des données personnelles, ou toute autre violation légale ou réglementaire), l'utilisateur indemnisera TA7ALIL2.0 de tous dommages et intérêts, frais d'avocats, frais de justice et dépens afférents.

Exclusion de responsabilité pour TA7ALIL2.0

TA7ALIL2.0 n'étant qu'un intermédiaire technique entre l'utilisateur et les professionnels de santé, ne saurait être tenue responsable :

— du non-respect des conditions de traitement et de conservation des données personnelles de l'utilisateur par les professionnels de santé ou par des tiers ;

— de l'absence, de l'insuffisance, de la mauvaise exécution ou de l'annulation de prestation des professionnels de santé, ainsi que de l'exactitude des informations figurant sur leur page — celles-ci relevant de leur entière responsabilité ;

— de l'utilisation ou du détournement du code de l'utilisateur par une autre personne que lui-même ;

— des contenus déposés par l'utilisateur, seul responsable du contenu de son compte ;

— de l'absence d'exhaustivité de ses annuaires de professionnels de santé — TA7ALIL2.0 renvoie l'utilisateur au site des ordres professionnels compétents pour obtenir la liste exhaustive des membres de chaque profession ; le service d'annuaire est facultatif et l'utilisateur conserve le choix de ses professionnels de santé ;

— d'un cas de force majeure, ou en cas d'opération de maintenance de la Plateforme.

Mode opératoire de l'accès à la Plateforme

L'inscription en tant qu'utilisateur se fait via le site web ou l'application mobile, disponible en téléchargement gratuit sur l'App Store (iOS) et le Play Store (Android). L'accès aux services de la Plateforme est conditionné par la création d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe propres à chaque utilisateur, permettant un accès unique et personnel.

L'activation du compte se fait via un lien reçu par e-mail. L'utilisateur est ainsi le seul à accéder à son compte personnel.

Une fois le compte créé, un code unique et inchangeable est attribué à chaque utilisateur. Ce code permet aux utilisateurs « patient » de recevoir leurs dossiers médicaux via l'un des professionnels de santé partenaires, à la suite d'un prélèvement sanguin ou d'une consultation physique ou en téléconsultation.